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🇫🇷 Un mineur accusé dans une affaire de violent home jacking remis en liberté dans l'attente de son procès en raison d'un vide législatif

Aucune "disposition légale" ne permet de maintenir ce mineur "en détention provisoire dans l'attente de son jugement", en raison du vide législatif laissé depuis une censure du Conseil constitutionnel il y a un an, explique la cour d'appel de Versailles.

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Un mineur accusé dans une affaire de violent home jacking remis en liberté dans l'attente de son procès en raison d'un vide législatif franceinfo.fr · 03/07/2026