🇫🇷 Justice négociée : les pistes pour améliorer le dispositif sensible qui a déjà rapporté 5 milliards d'euros à l'État

Contestée et accusée de faire le jeu d'une « justice à deux vitesses », la « convention judiciaire d'intérêt public » – dispositif de justice négociée – fête ses 10 ans. Un rapport propose de le faire évoluer.

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Justice négociée : les pistes pour améliorer le dispositif sensible qui a déjà rapporté 5 milliards d'euros à l'État latribune.fr · 24/06/2026