🇫🇷 GPA : la France doit reconnaître la filiation actée par un tribunal étranger, décide la Cour de cassation

La Cour a examiné la situation d’un couple d’hommes français vivant au Canada, ayant eu recours à deux reprises à une GPA dans ce pays où elle est légale.

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GPA : la France doit reconnaître la filiation actée par un tribunal étranger, décide la Cour de cassation lemonde.fr · 03/07/2026 Enfants nés par GPA : la filiation actée par un tribunal étranger doit être reconnue par la France, tranche la Cour de cassation franceinfo.fr · 03/07/2026